J.O. 227 du 1 octobre 2003
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif relatif au régime de prévoyance « frais de santé » concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne
NOR : AGRF0301946V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial, l'avenant no 2 du 23 juin 2003 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » intitulé « cohérence polyculture » conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, entre :
La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 2 (Objet de la garantie, catégories de salariés garantis) et 4 (Bénéficiaires des prestations) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 juillet 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex.